Conditions Générales de Vente

Le site www.madluv-paris.com (ci-après le « Site ») est édité par la société PM&N, société SASU au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 205 754, SIRET N° 821 205 754 000 12 - ayant son siège social sis au 6 rue Lamartine – 75009 – Paris - France,  numéro de TVA FR 22821205754, numéro de téléphone : +33 1 44 84 98 93 (ci-après le « Vendeur » ou « Nous »).

Le directeur de la publication du Site est Nicolas Chatouillot.

Le Site est hébergé par la société OVH ayant son siège au 2, rue Kellermann – 59100 – Roubaix - France, SIRET N° 424 761 419 000 45, téléphone : +33 9 72 10 10 07.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Elles constituent le contrat liant le Vendeur à toute personne plaçant une commande sur le Site (ci-après l'« Acheteur » ou « Vous »). Seuls des consommateurs peuvent placer une commande sur le Site. Le Vendeur n'autorise en aucun cas les professionnels à placer des commandes sur le Site en vue de revendre les Produits.
En plaçant une commande sur le Site, Vous êtes réputé accepter les termes des CGV. Si Vous ne souhaitez pas être soumis à ces CGV, Vous ne pouvez passer de commande sur le Site. L’Acheteur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes en cours de traitement mais à toute nouvelle commande placée sur le Site. Nous Vous invitons donc à relire les présentes CGV avant toute nouvelle commande placée sur le Site.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.madluv-paris.com/conditions-generales-de-ventes

Nous Vous invitons enfin à imprimer une copie des présentes CGV et/ou à en enregistrer un exemplaire.

Article 2 : Caractéristique des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Les photographies et textes illustrant les produits proposés par le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou textes.

Article 3 : Procédure de commande

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ou valider son « Panier » de produits,
• Remplir ses informations de paiement : toute commande passée sur le Site doit être réglée en ligne,
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il Vous appartient de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que Vous Nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Vous êtes informés que tous les frais engagés par le Vendeur du fait d'une telle erreur seraient à votre charge (par exemple pour la réexpédition de la commande).

Toute commande passée au Vendeur fera l'objet d'une confirmation dans les meilleurs délais par courriel, accompagnée d’un formulaire de rétractation.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l'Acheteur recevra l'accusé réception de sa commande par courriel.

Article 4 : Prix - Modalités et moyens de paiement acceptés

Les prix des produits proposés sur le Site sont les prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable pour une livraison en France Métropolitaine ou à l’étranger au jour de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Ceux-ci sont calculés en fonction de votre commande et Vous sont communiqués avant que Vous ne validiez celle-ci. Le Vendeur conserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.

Pour régler votre commande, Vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Carte bancaire,
• Paypal,
• Virement,
• Chèque, uniquement si votre adresse de facturation est située en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-Mer, et si votre chèque est émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-Mer. Si vous payez par chèque votre commande sera validée et expédiée dix jours après la réception de votre chèque par notre service comptable.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) ou par Paypal, sera débitée immédiatement par notre banque.

Par la validation du bon de commande, Vous Nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que Vous aurez choisi.
Nous Vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  

Article 5 : Livraison

5.1 Disponibilité des produits

Malgré tous les soins apportés par le Site à l'approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d'impossibilité d'honorer tout ou partie de la commande, le Vendeur pourra:

• Soit rembourser à l'Acheteur le montant des produits commandés et non livrés. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter du moment où l’Acheteur est informé de cette indisponibilité ;
• Soit lui adresser un bon d’achat équivalent au prix de l’article indisponible. 

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors du choix du mode de transport, à compter de l’expédition des produits par nos soins le jour suivant la validation de votre paiement à l’exclusion du paiement par chèque. Si vous payez par chèque votre commande sera validée et expédiée dix jours après la réception de votre chèque par notre service comptable.

- La livraison « Standard » à domicile par « Colissimo » : Vous pouvez recevoir votre commande par « Colissimo » avec signature pour la France Métropolitaine et Monaco. Votre colis Vous est généralement livré dans un délai sous 48 heures, sous réserve d’un service normal « Colissimo ».

- La livraison « Express » à domicile par « Chronopost » : Vous pouvez recevoir votre commande par « Chronopost » pour la France Métropolitaine et Monaco. Votre colis Vous est généralement livré le lendemain matin avant 13h, sous réserve d’un service normal « Chronopost ». Les délais pour «  Chronopost » pour la France métropolitaine s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Une livraison le samedi par « Chronopost » est possible avec un surcoût.

- La livraison « Coursier » en 3h à l’adresse de votre choix sur la ville de Paris intra-muros uniquement : Vous pouvez recevoir votre commande par « Coursier » sous 3h le jour même jusqu'à 19h, à votre domicile ou sur votre lieu de travail si celui-ci se situe sur Paris intra-muros, pour une livraison du lundi au vendredi sauf les jours fériés, pour une commande passée entre 10h et 16h.

- La livraison « EXPERT » à domicile par « Colissimo International » : Vous pouvez recevoir votre commande par « Colissimo International » pour les pays du monde entier sauf France Métropolitaine et Monaco. Votre colis Vous est généralement livré dans un délai de 8 à 10 jours ouvrables, sous réserve d’un service normal « Colissimo International ».

En cas de retard de livraison, Nous Vous remercions de bien vouloir Nous le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PM&N - 6 rue Lamartine – 75009 – Paris – France dans les meilleurs délais afin que Nous puissions identifier la cause d'un tel retard et y apporter les réponses appropriées.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre, non dû à un cas de force majeure, Vous avez la possibilité d'annuler votre commande et résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PM&N – 6 rue Lamartine – 75009 – Paris – France.

Nous Vous rembourserons dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant de la résolution du contrat dans le respect de l'article L.138-3 du code de la consommation.

5.3  Informations sur les modalités de livraison

L'acheteur est informé par courriel dès le départ du colis des entrepôts.

• Information sur l'expédition de la commande

L'Acheteur est informé de l'expédition du colis par l'envoi d'un courrier récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant par 8L ou C6 pour les expéditions en France métropolitaine, 7L et 7A pour les expéditions dans les DOM/TOM et CY pour les expéditions Europe et hors Europe).

• Suivi de la commande

Il est possible de suivre l'évolution de la livraison aux adresses suivantes :

- https://www.colissimo.fr/

- https://www.chronoposte.fr/

L'Acheteur a la possibilité d'accéder au suivi de son colis en se rendant sur le Site, à l'onglet   « Mes Commandes » de la rubrique « Mon Compte ». Cet onglet permet à l'Acheteur d'accéder aux détails de sa facture (articles commandés, total TTC, mode de paiement, paiement accepté, commande validée ou en cours de validation, livraison en cours, livraison effectuée). L'Acheteur peut également imprimer, si besoin, sa facture et/ou son bon de livraison.

• Réception de la commande

Pour être livré, il faut en principe compter (hors paiement par chèque où votre commande sera validée et expédiée 10 jours après la réception de votre chèque par notre service comptable) :

- Pour «  Colissimo »  dans un délai sous 48 heures à compter de l’expédition du colis, sous réserve d’un service normal « Colissimo ».

- Pour « Chronopost », livraison le lendemain matin avant 13h pour toute commande passée avant 16h, sous réserve d’un service normal « Chronopost. Les délais pour «  Chronopost » pour la France métropolitaine s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Une livraison le samedi par « Chronopost » est possible avec un surcoût.

- Pour le  « Coursier » sur Paris intra-muros, livraison sous 3h du lundi au vendredi, sauf jour férié, de 13h à 19h pour une commande passée avant 16h.

- Pour « Colissimo International » huit (8) à dix (10) jours ouvrables à compter de l’expédition du colis, sous réserve d’un service normal « Colissimo International ».

Si le colis ne peut pas être délivré au lieu de livraison indiqué dans la commande de l'Acheteur en cas d’absence de votre part ou d’informations insuffisantes concernant le lieu de livraison, il sera alors déposé au bureau de poste le plus proche, étant précisé que dans ce cas, il appartiendra à l'Acheteur d'aller en prendre possession dans le délai qui lui aura été indiqué sur l'avis de passage laissé par la Poste (délai généralement de quinze (15) jours ouvrables). Dans le cas où l'Acheteur n'irait pas retirer le colis à la Poste dans le délai imparti, le colis Nous sera renvoyé.

Si un colis est retourné à notre entrepôt pour des motifs tels que : erreur sur l'adresse de livraison, colis refusé, colis non récupéré ou autre motif, notre service comptabilité effectuera un remboursement automatique de la commande concernée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du retour du colis à nos entrepôts.

Si sept (7) jours ouvrés après l'expédition du colis en France Métropolitain ou vingt (20) jours ouvrés pour le reste du monde, l'Acheteur n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis ou sur le site du transporteur.

Si ni le bureau de Poste ni les sites permettant le suivi des colis (site du transporteur) n'indiquent avoir trace de ce colis, l'Acheteur doit alors se manifester auprès de Nous par le biais de la rubrique « Nous contacter » du Site.

Notre service clientèle ouvrira alors une enquête auprès du transporteur. L'Acheteur recevra alors un courrier lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive du transporteur au Vendeur sont généralement de 30 jours ouvrés.

• Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l'Acheteur: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis avis de passage, etc.), sans préjudice toutefois de la possibilité pour l’Acheteur de se prévaloir le cas échéant des dispositions légales applicables en cas de retard de livraison telles que décrites à l’article 5.2 des présentes CGV si le colis est retrouvé après l’expiration du délai de livraison annoncé. 
• Si le colis est déclaré perdu, Nous en aviserons l'Acheteur par écrit et procèderons aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port) sous un délai de maximum de (quatorze) 14 jours calendaires à compter du courriel informant l’Acheteur de la perte du colis, sauf à ce que l’Acheteur ait, le cas échéant, préalablement déjà agi sur le fondement des dispositions légales applicables en cas de dépassement du délai de livraison, telles que décrites à l’article 5.2 des présentes CGV. 

Article 6 : Réception de la commande

6.1 La personne qui reçoit le colis

Attention, si Vous confiez la réception du produit à un tiers (Concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, etc.) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et de vérifier la commande dans les conditions décrites ci-dessous et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

6.2 Vérification de la commande

Nous Vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en votre nom et pour votre compte) l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que Vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils Vous ont été livrés.

Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’Acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour produit manquant ou détérioré par rapport au bon de livraison doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la livraison.

Conformément à l’article L.121-105 du code de la consommation ce délai passe à dix (10) jours, non compris les jours fériés, lorsque Vous prenez personnellement livraison des produits transportés et que le transporteur ne justifie pas Vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Une copie de cette réclamation est adressée par les mêmes moyens à la société PM&N.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, Vous présenterez une demande de retour par courrier recommandé libellé à:

Société PN&N
6 rue Lamartine
75009 - Paris
France

Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.

Article 7 : Droit de rétractation

Pour une commande sur Internet, l'Acheteur dispose, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
Ce droit de rétractation peut concerner tout ou partie de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du ou des produit(s) seront à la charge de l'Acheteur

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, Vous devez préalablement remplir un formulaire de rétractation. Vous pouvez également Nous informer, de manière claire et dénuée de toute ambigüité, de votre intention d’exercer votre droit rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé, notamment par téléphone au +33 1 44 84 98 93, de 11h à 17h sans interruption du lundi au vendredi, hors weekend et jours fériés. Pour Nous renvoyer le produit, un numéro de retour vous sera alors attribué par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans l’hypothèse où Vous n’avez pas d’adresse électronique.

Vous disposerez d’un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la communication de votre décision de rétractation pour Nous renvoyer le produit.

Vous devez Vous assurer que les produits pour lesquels Vous Vous rétractez sont renvoyés complets et en parfait état. Cela signifie que les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, ces derniers ne pouvant faire l’objet que de manipulations nécessaires pour établir leur nature et caractéristiques. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces articles.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison Vous seront remboursés. A noter toutefois que seuls les frais de livraison « standard » proposés par le Site vous seront remboursés..

En cas de livraisons simultanées de plusieurs produits et dans l’hypothèse où Vous décideriez d’exercer votre droit de rétractation pour une partie seulement des produits livrés, Nous rembourserons uniquement les frais de livraison correspondant au(x) produit(s) pour le(s)quel(s) vous exercez votre droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement de sa commande,  dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit retourné ou de la date à laquelle Vous nous fournissez une preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au-delà de ce délai aucune marchandise ne sera reprise(s), échangée(s), ou remboursée(s).

Article 8 : Garantie - Responsabilité

Le Vendeur sera responsable au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'Acheteur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Le Vendeur n'accorde aucune garantie commerciale à l'Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de cas fortuit ou de force majeure à savoir, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives à l'Acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Nous Vous informons que ce traitement automatisé d'informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1986645.

Les données à caractère personnel, telles que par exemple, les noms, prénom, adresse électronique ou adresse postale, que Vous êtes amené à communiquer à PM&N sur son Site sont traitées par cette dernière et, le cas échéant et en tant que de besoin, par ses sous-traitants impliqués dans la gestion de votre commande, dans le seul but de préparer et expédier les commandes, gérer les demandes de mises en œuvre des garanties légales et/ou de répondre à vos questions éventuelles. Ces sous-traitants étant susceptibles d’être localisés à l’étranger, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne. Le Vendeur garantit avoir pris toutes les mesures pour assurer un niveau de protection adéquat de ces données.  Ces données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des principes de confidentialité et de protection de la vie privée, et dans le respect des réglementations en vigueur et ne seront cédées à aucun tiers.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, Vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante : PM&N, 6 rue Lamartine – 75009 – Paris - France, en nous indiquant vos noms, prénoms, courriel et en nous fournissant une copie d’une pièce justificative d’identité. 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Tout lien simple ou par hypertexte que Vous effectuez, renvoyant sur ce Site, est strictement interdit sans un accord écrit express du Site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 11 : Dispositions diverses

Le défaut pour le Vendeur d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer entre les parties.

Article 12 : Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 13 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d'un article, sont à Votre charge. PM&N n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, il Vous appartient de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de Votre pays.

Article 14 : Service clients

Numéro de téléphone : +33 1 44 84 98 93 (numéro de téléphone non surtaxé)

Accessible du lundi au vendredi de 11h à 17h ;

E-mail : Contactez-nous : contact@madluv.fr